Mise en place d’un échéancier de paiement pour vos cotisations
Étalez le paiement de vos cotisations sociales si vous traversez une période difficile, en demandant un échéancier à votre MSA.
Présentation du dispositif
Si vous ne pouvez pas régler vos cotisations sociales à temps, vous pouvez demander à votre MSA d'étaler vos paiements sur plusieurs mois.
Concrètement, vous adressez votre demande à votre caisse MSA. Elle examine votre situation et vous notifie sa décision par courrier. Si elle accepte, un calendrier de paiement est mis en place, adapté à vos possibilités.
Ce dispositif est utile si vous faites face à une difficulté passagère : crise agricole, intempéries, problème sanitaire ou familial. Il vous permet de continuer à régulariser votre situation sans rupture brutale.
Exemple
Un éleveur dont l'exploitation a subi de lourdes pertes suite à des inondations a obtenu un échéancier pour étaler ses cotisations patronales sur 6 mois. Il a pu maintenir son activité le temps de retrouver un équilibre financier.
Étapes du projet
- Contactez votre MSA pour vous renseigner sur les garanties éventuellement demandées avant de déposer votre dossier.
- Téléchargez le formulaire de demande d'échéancier et le mandat SEPA sur le site de votre MSA.
- Remplissez, datez et signez les deux documents.
- Retournez votre dossier complet à votre caisse MSA.
- Votre caisse examine votre demande et vous notifie sa décision par courrier.
Bon à savoir : si votre échéancier est accordé et respecté, les majorations de retard sont remises automatiquement — sans démarche de votre part.
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si :
- Vous êtes une entreprise agricole ou un employeur de main-d'œuvre agricole
- Vous êtes dans l'impossibilité temporaire de régler vos cotisations patronales dans les délais (crise agricole, intempéries, problème sanitaire, difficultés familiales…)
- Votre exploitation est viable économiquement
- Vous êtes à jour de vos déclarations de salaires (DSN ou TESA)
- Vous êtes à jour du paiement de la part salariale de vos cotisations
Vous n'êtes pas concerné si :
- Votre exploitation est en procédure collective (liquidation judiciaire, redressement…)
- Vous avez des retards dans vos déclarations de salaires
- Vous n'avez pas réglé la part salariale de vos cotisations
Dépenses éligibles
L'échéancier porte uniquement sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dues à la MSA. Il ne couvre pas la part salariale des cotisations, ni les autres dettes fiscales.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Oui. L'échéancier peut être combiné avec d'autres aides proposées par votre MSA en cas de difficultés. Contactez votre caisse pour connaître l'ensemble des dispositifs disponibles.
Aides Agri met à disposition une simple information. Tout dossier soumis dans le cadre du dispositif ci-dessus doit être instruit par les services compétents afin d’évaluer l’éligibilité du dossier.