Audit Global d’Exploitation Agricole (Essonne)

Cette aide finance un audit complet de votre exploitation si vous êtes en difficulté.

Un expert habilité par le préfet vient analyser avec vous :

• votre production et votre organisation du travail,
• vos résultats économiques et financiers,
• votre situation sociale et familiale.

Il identifie ce qui fonctionne, ce qui pose problème et propose un plan d’actions simple pour améliorer la situation.

Ce plan peut prévoir :

• des changements techniques ou organisationnels,
• une réduction des charges,
• un réaménagement de dettes,
• ou, si nécessaire, un accompagnement vers un autre métier.

À la fin, vous repartez avec :

• un diagnostic clair de votre exploitation,
• des solutions adaptées à votre situation,
• un document utile pour demander d’autres aides, comme l’AREA, ou négocier avec vos créanciers.

Cette aide est faite pour vous si vous voulez comprendre vos difficultés, trouver des solutions concrètes et préparer un redressement durable.

A noter : L’audit est réalisé en une seule fois. Il doit être effectué dans les 12 mois suivant la décision d’octroi de l’aide. Non renouvelable avant 5 ans (exceptions : dissolution ou regroupement de GAEC).

Montant fixe : 1 500 € maximum, plafonné au coût réel hors taxes de l’audit. Versé directement au prestataire qui a réalisé l’audit.

Aucun complément possible d’un autre financeur public

Si le coût de l’audit dépasse 1 500 €, la différence reste à votre charge.

1. Choisissez un expert habilité : La liste des experts est arrêtée par le préfet de département. Demandez-la à votre DDT(M).

Si vous indiquez l'expert choisi dans la demande, le paiement sera plus rapide et aucun mandat ne sera nécessaire. Sinon, vous pourrez le désigner plus tard, au plus tard lors de la demande de paiement, avec un mandat signé.

2. Préparez votre dossier de demande : Remplissez le formulaire Cerfa prévu pour l’aide à l’audit global. Joignez les justificatifs demandés (SIRET, attestation MSA…).

3. Déposez le dossier : Envoyez-le à la DDT(M) (ou DAAF en Outre-mer) de votre département. Ne commencez pas l’audit avant d’avoir reçu l’accord écrit.

4. Attendez la décision d’octroi : La DDT(M) vous notifie la décision et le montant accordé. Vous disposez alors de 12 mois pour faire réaliser l’audit.

5. Faites réaliser l’audit : Dans les 12 mois suivant la décision d'octroi.

6. Transmettez la demande de paiement à la DDT(M) dans les 3 mois après l’audit, avec la facture de l’expert et, si nécessaire, le mandat.

7. L’ASP verse l’aide directement à l’organisme ayant réalisé l’audit.

1. Vous concernant (conditions cumulatives) :

• Vous avez 21 ans ou plus et il vous reste au moins 2 ans avant l'âge légal de la retraite
• Vous êtes chef d'exploitation à titre principal, sans durée minimale exigée, ou à titre secondaire depuis 3 ans au maximum
• Vous justifiez de votre capacité professionnelle agricole, par un diplôme agricole ou par 3 années d'expérience comme chef d'exploitation
• Vous ne percevez aucun avantage vieillesse, hors pension de réversion

En société, il suffit qu'un seul des associés exploitants remplisse ces conditions.

2. Concernant votre exploitation (conditions cumulatives) :

• Elle compte au moins 1 unité de travail agricole non salariée
• Elle emploie au maximum 50 salariés en équivalent temps plein par an
• En société, au moins 50 % du capital est détenu par un ou plusieurs associés exploitants

3. Critères économiques (un seul suffit) :

• Taux d'endettement d'au moins 50 %
• Excédent brut d'exploitation représentant au plus 25 % du produit brut

Ces critères s'apprécient sur le dernier exercice comptable clos, ou sur le dernier arrêté des comptes.

Ils ne s'appliquent pas si vous êtes déjà en règlement amiable, en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire.

Effectifs salariés

• Maximum 50

Dépenses éligibles

L'audit global de l'exploitation réalisé par un expert habilité par le préfet, couvrant :

• Le diagnostic technique, économique, financier et social de l'exploitation
• Un bilan des forces et des faiblesses
• Un plan d'actions pour répondre aux difficultés identifiées
• Le cas échéant, des conseils d'orientation, y compris vers une cessation d'activité

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, cumulable avec d’autres dispositifs (ex. : AREA) pour des actions différentes. En revanche, le coût de l'audit lui-même ne peut pas être pris en charge par un autre financeur public, même partiellement.