Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA) (Mayotte)

L’AREA vous aide à remettre votre exploitation sur pied si elle traverse de grosses difficultés financières.

Elle finance deux actions indissociables :

• Un plan de restructuration : ensemble de mesures pour réduire vos charges, réorganiser votre travail et réaménager vos dettes (accompagnement sur 7 ans maximum).
• Un suivi technico-économique pendant au moins 3 ans pour vérifier que le plan fonctionne et l’adapter si besoin (accompagnement sur au moins 3 ans).

Avec l’AREA, vous pouvez par exemple: réaménager ou consolider vos prêts, obtenir un étalement de dettes fournisseurs ou MSA, financer des changements techniques ou organisationnels, adhérer à une coopérative ou un groupement pour optimiser vos ventes ou vos achats.

À la fin, vous repartez avec :

• une exploitation assainie financièrement,
• des charges allégées,
• un plan durable pour retrouver la viabilité.

L’AREA est adaptée si votre exploitation est viable à long terme, mais que votre dette ou vos charges actuelles vous empêchent de payer vos échéances et d’investir.

Le montant maximum dépend du nombre de personnes qui travaillent sur l’exploitation :

• Exploitant seul → jusqu’à 10 800 €
• 2 exploitants → + 10 000 € (soit 20 800 € max)
• Salariés → + 2 000 € par salarié équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés
• En GAEC → chaque associé est compté (pas de plafond à 2 exploitants)

Exemple de plafonds :

• 1 exploitant + 2 salariés = 14 800 €
• 2 exploitants + 5 salariés = 30 800 €
• 3 associés en GAEC + 5 salariés = 40 800 €

L'aide couvre tout ou partie des surcoûts engagés, pas la totalité de vos dettes. Elle est versée en deux temps : un acompte de 80 % après la décision du préfet, puis le solde au bout d'un an, sur justificatifs.

Contribution propre obligatoire d’au moins 25 % du coût total de la restructuration (hors aides publiques).

1. Faites réaliser un audit global de votre exploitation, moins de 12 mois avant votre demande. Si vous êtes déjà en règlement amiable, en sauvegarde ou en redressement judiciaire, cet audit n'est pas exigé.
2. Faites valider par la cellule départementale d’accompagnement la proposition de plan de restructuration.
3. Déposez le formulaire Cerfa AREA et les pièces justificatives à votre DDT(M).
4. Présentez votre projet de plan de restructuration dans les 6 mois suivant la validation de principe.
5. Attendez la décision préfectorale et, si accord, percevez un acompte (80 %).
6. Mettez en œuvre le plan et le suivi technico-économique.
7. Demandez le solde de l’aide après 1 an, en fournissant les justificatifs.

Bon à savoir : votre chambre d'agriculture, votre conseiller MSA, votre comptable ou votre coopérative peuvent vous aider à monter le dossier. Vous n'êtes pas seul pour cette démarche.

Vous êtes concerné si :

• Vous avez au moins 21 ans et il vous reste 2 ans ou plus avant l'âge légal de la retraite
• Vous exercez comme chef d'exploitation, quelle que soit votre ancienneté
• Vous justifiez de votre capacité professionnelle agricole, par un diplôme de niveau 4 agricole ou supérieur, ou à défaut par 3 années consécutives d'expérience comme chef d'exploitation
• Vous ne percevez aucun autre avantage d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, hors pension de réversion
• Vous avez fait réaliser un audit global dans les 12 derniers mois
• Vous démontrez une perspective de retour à la viabilité par un plan de restructuration

Votre exploitation est concernée si :

• Elle rencontre des difficultés financières mais reste viable à long terme
• Elle compte au moins 1 unité de travail annuel non salarié
• Elle emploie au maximum 50 salariés en équivalent temps plein par an
• Elle est majoritairement détenue par des associés exploitants, si elle est en société
• Elle n'a pas achevé depuis moins de 5 ans un plan de restructuration déjà aidé par l'État
• Elle n'a aucune aide européenne déclarée illégale restant à rembourser

Vous devez aussi remplir une condition comptable, selon votre forme juridique :

• Société à responsabilité limitée (EARL, GAEC, SARL, SA, SAS) : vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié de votre capital social
• Société à responsabilité illimitée (SCEA) ou exploitation individuelle : vos capitaux propres ont baissé de plus de 50 % entre le dernier exercice clos et l'un des 3 précédents

Si vous êtes en procédure collective : vous restez éligible même si vous êtes en règlement amiable, en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire. C'était déjà le cas avant le décret, qui se contente de le réaffirmer dans une rédaction plus claire.

Effectifs salariés

• Maximum 10

Dépenses éligibles

• Réaménagement ou consolidation de prêts bancaires
• Étalement de dettes fournisseurs ou de cotisations MSA
• Commissions de garantie exigées par votre banque
• Intérêts des prêts contractés ou prolongés dans le cadre du plan
• Frais d'adhésion à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, à une association syndicale ou à un centre de gestion
• Coût de la prestation de suivi technico-économique
• Mesures techniques et réorganisations prévues au plan de restructuration

L'aide ne finance pas de dépense engagée hors du plan de restructuration validé.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui. L'AREA se cumule avec d'autres aides publiques, à condition de les déclarer toutes dans votre dossier.